MENTIONS LÉGALES

Entreprise Alimentation, drainage & naturopathie

Dernière mise à jour : 18/04/2025

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Conditions générales de vente : 

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations proposées par l'entreprise Alimentation, Drainage & Naturopathie, concernant les services de conseil en nutrition, drainage lymphatique et naturopathie.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute réservation ou paiement et les accepte sans réserve.

 

2. Prestations proposées

L’entreprise propose, à titre non médical, des prestations de bien-être incluant :

• Consultations de bilan de rééquilibrage alimentaire

• Séances de drainage lymphatique manuel

• Consultations de bilan de vitalité naturopathique

• Accompagnements personnalisés en gestion du stress et hygiène de vie

 

Ces services ne se substituent en aucun cas à un suivi médical ou à un traitement prescrit par un professionnel de santé.

 

3. Réservation et modalités de paiement

Les prestations peuvent être réservées :

• Par téléphone 

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Le paiement peut s’effectuer :

• Sur place en espèces ou par chèque

 

4. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC. l'entreprise Alimentation, Drainage & Naturopathie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable est celui affiché sur le site internet au moment de la réservation.

 

5. Annulation et report

Toute annulation ou demande de report doit être notifiée au moins 24 heures à l’avance.

• En cas d’annulation tardive ou de non-présentation, la séance est due dans sa totalité.

• En cas d’annulation dans les délais, la séance peut être reportée sans frais.

 

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord exprès du client.

 

7. Responsabilité

Les prestations fournies sont des techniques de bien-être et d’accompagnement personnel. Elles ne remplacent en aucun cas un traitement médical. Le client reste responsable de sa santé et de ses décisions.

L'entreprise Alimentation, Drainage & Naturopathie ne peut être tenue responsable de toute aggravation ou évolution de l’état de santé du client.

 

8. Données personnelles

Le site peut être amené à collecter des données personnelles via les formulaires de contact, d’inscription aux événements ou les cookies utilisés à des fins statistiques. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de vos données personnelles. Pour exercer ce droit, vous pouvez contacter L'entreprise Alimentation, Drainage & Naturopathie par email à l’adresse suivante : contactadn10@gmail.com

 

9. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site (textes, images, logo, etc.) sont la propriété exclusive de l'entreprise Alimentation, drainage & naturopathie. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

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10. Cookies

Le site utilise des cookies afin d’améliorer l’expérience utilisateur et de collecter des statistiques de navigation. Vous pouvez à tout moment configurer vos préférences de cookies via les paramètres de votre navigateur.

 

11. Conseils d'utilisation

L’accès et l’utilisation du site sont soumis aux présentes conditions légales ainsi qu’aux lois en vigueur. En accédant à ce site, vous acceptez sans réserve ces conditions. L'entreprise Alimentation, drainage & naturopathie ne sauraient être tenues responsables de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation de ce site.

 

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

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Médiateur de la consommation : ​​

CNPM Médiation consommation

27 avenue de la libération

42400 SAINT-CHAMOND

Tél : 0477421058

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/​​

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Code de déontologie : ​​

1. Respect de la personne

Le naturopathe s’engage à accueillir toute personne sans discrimination, dans le respect de sa dignité, de sa vie privée et de ses choix de vie.

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2. Non-substitution au corps médical

Le naturopathe ne pose pas de diagnostic, ne prescrit pas de médicaments et ne modifie jamais un traitement médical. Il oriente vers un professionnel de santé en cas de besoin.

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3. Compétence et formation continue

Le naturopathe exerce dans les limites de ses compétences et s’engage à maintenir ses connaissances à jour.

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4. Indépendance et intégrité

Le naturopathe s’engage à ne pas exploiter la vulnérabilité des consultants, à éviter tout conflit d’intérêts et à pratiquer avec honnêteté.

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5. Secret professionnel

Le naturopathe est tenu à la confidentialité des informations recueillies durant les consultations.

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6. Clarté sur les tarifs et prestations

Le naturopathe s’engage à communiquer clairement ses tarifs et à respecter les conditions fixées avec le client.

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7. Hygiène et sécurité

Le praticien garantit un cadre sain et hygiénique, conforme aux bonnes pratiques d’accueil et d’hygiène.

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Lois et règlements applicables à la naturopathie en France : ​​

1. Statut juridique

• La naturopathie est une activité de bien-être non reconnue comme une profession de santé.

• Le naturopathe peut exercer en tant qu’auto-entrepreneur, en entreprise individuelle, ou sous forme de société (EURL, SASU, etc.).

 

2. Législation encadrant l’activité

• Le Code de la santé publique interdit l’exercice illégal de la médecine (Article L.4161-1) :

Il est interdit de diagnostiquer, traiter ou soigner toute pathologie sans être médecin. Le naturopathe ne doit jamais se substituer à un professionnel de santé.

• Le naturopathe est donc limité à un rôle d’accompagnement de bien-être et de conseil en hygiène de vie.

 

3. Publicité et communication

• La publicité doit rester éthique, ne pas faire de promesses de guérison, ni utiliser des termes médicaux comme “traitement”, “prescription”, “guérison”, etc.

 

4. Formation et diplômes

• Il n’existe pas de diplôme d’État en naturopathie. La formation est assurée par des écoles privées.

• Un certificat ou diplôme délivré par ces écoles n’a pas de valeur légale officielle, mais peut témoigner d’un sérieux professionnel.

 

5. Fiscalité et obligations

• Inscription à l’URSSAF ou au Centre de Formalités des Entreprises selon le statut choisi.

• Assurance Responsabilité Civile Professionnelle recommandée 

• Respect des obligations RGPD 

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Éditeur du site : ​

Le présent site est édité par Emilie GROSDEMANGE, praticienne en drainage lymphatique et naturopathe. Adresse : 6 rue Emmanuel Heimann, 10440 LA RIVIERE DE CORPS

Responsable de la publication : Emilie GROSDEMANGE

Email : contactadn10@gmail.com

Téléphone : 07.71.63.79.05

Numéro Siret : 94274883100016

 

Hébergement du site : ​

Le site est hébergé par WIX.COM France SAS - 19 boulevard Malesherbes - 75008 PARIS                  N° Siret :  9034393880001​

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